Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une prestation traiteur et événementielle par la société VINDEMIA FINANCES auprès de ses clients professionnels. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Toute commande ou achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VINDEMIA FINANCES. Le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.
1- Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client, à partir du site internet.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Ces achats concernent les produits suivants : Cocktail, petit déjeuner, plateaux repas, gouter et toutes prestation alimentaire sur mesure commandée par le client.
2- Nature de la prestation
La prestation est constituée par la fourniture des produits de restauration figurant sur le site internet du vendeur proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la demande du client ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation de la commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
3- Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes conditions générales, en cliquant à l’endroit indiqué, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 02.55.11.44.75 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00) (coût d’un appel local).
4 – Conditions d’acceptation et de réservation ferme
Aucune modification de commande pour les plateaux repas ne sera pris en compte à moins de 48h de la date de livraison.
En tout état de cause, la prestation sera réalisable uniquement à partir de 5 personnes pour les plateaux repas.
5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
6- Confirmation de Commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7 – Tarifs
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Des frais de livraison pourront être facturés en supplément en fonction de la zone de livraison.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 14 jours, à partir de l’établissement de celui-ci. A défaut de confirmation du devis dans ce délai, la réserve initiale sera purement et simplement annulée.
8 – Paiement du prix et taux de TVA
La facture sera soumise au taux de TVA en vigueur, soit un taux réduit à 10% sur la nourriture, les boissons non alcoolisées, le personnel de service, le matériel de service et la livraison et un taux normal à 20% sur les boissons alcoolisées.
Tout paiement anticipé ne pourra donner lieu à un escompte.
La facture est établie à l’issue de la prestation.
En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, entraine de plein droit le paiement :
- d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points
- d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
9- Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
10 – Exécution de la prestation
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons, le délai est d’un à deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Les produits commandés sont livrés par VINDEMIA FINANCES à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’un dépassement d’horaire de moins d’une heure par rapport à l’heure indiquée sur le bon de commande. En aucun cas, celui-ci peut entrainer un remboursement de la prestation.
Toute erreur ou retard de livraison ne pourra nous être imputé dans le cas d’informations ou de coordonnées inexactes ou imprécises.
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ou échangée. En cas de livraison sans service, les denrées alimentaires doivent être conservées à une température entre 0°C et 4°C et consommées dans les 6h.
La perte et la casse ou la détérioration du matériel mis à disposition pendant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences pécuniaires.
Tout dépassement d’horaires par rapport à ceux mentionnés au bon de commande entrainera une facturation de 42€ HT par heure.
11 – Force majeure
VINDEMIA FINANCES ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …
12 – Réclamation
Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au jour de l’exécution de la prestation. En tout état de cause, les réserves éventuelles émises par le client ne pourront justifier un quelconque retard de paiement.
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- numéro de téléphone : 02 55 11 44 75 ;
- adresse de courrier électronique : evenements@midietdemi.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
13 – Responsabilité du vendeur
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par le client pour l’achat du bien.
14 – Résiliation
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrés avant la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
En cas de report de la prestation moins de 2 jours ouvrés avant la prestation, 50% du montant global de la prestation sera facturé au titre des frais déjà engagé par le traiteur. En cas d’indisponibilité de VINDEMIA FINANCES sur la nouvelle date choisie, les sommes versées seront conservées.
15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
VINDEMIA FINANCES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels, concepts, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du traiteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.
16 – Juridiction compétente en cas de contentieux
Toute contestation relative à l’exécution des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.